Conditions générales de vente

La boutique en ligne du site Bestofdigital.com a été mise en place par la société Bestofdigital, qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web http://www.bestofdigital.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 1 : Signature électronique
La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite. Elle est réalisée par l'opération du double-clic par le consommateur :
- une première fois pour valider la commande,
- et une seconde fois, pour la confirmer

Article 2 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'email au plus tard au moment de la livraison .Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo...) . Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Article 3 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Bestofdigital dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4 : Informations sur les produits
8-a : La société Bestofdigital présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Bestofdigital ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, graphismes et autres éléments reproduisant les produits présentés n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées
8-d : Bestofdigital ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Bestofdigital n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Bestofdigital ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
8-e : L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Bestofdigital , le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
8-f : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site " Bestofdigital.com". Bestofdigital dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8-g : Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Bestofdigital n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Bestofdigital ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
8-h : Bestofdigital garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en Euro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. a aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Le consommateur garantit la société Bestofdigital qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société Bestofdigital se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société Bestofdigital se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société Bestofdigital a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Bestofdigital une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 7 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 15 jours au plus tard de leur versement, par e-mail à info@bestofdigital.com, soit l'échange du produit.
En cas d'impossibilité d'échange, bestofdigital se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de bestofdigital ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 8 : Modalités de livraison
Nous vous demandons de porter attention au fait que la livraison en étages de produits encombrants ne peut se faire que si vous avez un ascenceur dans votre résidence, à défaut le chauffeur n'est pas tenu de monter le produit.
Les délais de livraison sont de 72h en période ordinaire, mais peuvent atteindre 4 à 10 jours en période promotionnelle suivant le nombre de commandes.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Bestofdigital , dans un délai de 3 jours ouvrable, dans les conditions définies dans l'article suivants.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec la poste et Calberson. Dans les deux cas, dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Article 9 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Même si le produit n’est pas utilisé par le consommateur immédiatement le colis doit être ouvert devant le chauffeur en enlevant le polystyrène de protection.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Nous portons attention sur le fait qu’après la date de 3 jours lors de la réception de la marchandise aucun recours ne sera possible sauf en cas de vice caché.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : Bestofdigital 4 avenue de Lengel 31490 Leguevin dans un délai d'une semaine.

Article 10 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Bestofdigital le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Bestofdigital pourra être faite sous forme de courrier électronique à info@bestofdigital.com.
Seront précisées les informations suivantes :
-numéro de commande, prénom, nom, adresse,
-référence de l'article en cause
-motif de retour
-Modalité choisie : remplacement ou remboursement
14-c : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Bestofdigital dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :Best of Digital 4 avenue de Lengel 31490 Leguevin. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Bestofdigital
Les frais d'envoi sont à la charge de la société Bestofdigital , sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 11 : Garantie des produits
Conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société Bestofdigital n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Tous les produits vendus sur notre site bénéficient d'une garantie constructeur qui vous protège contre tout dysfonctionnement et autres vices de fabrication.
La durée de cette garantie vous est clairement indiquée sur chaque fiche produit. Elle est généralement d’un an pièces pour le gros électroménager sauf dans le cas des extensions de garantie de 2 ou 5 ans qui deviennent totale (pièces,main d’oeuvre et déplacement) avec notre partenaire la société Francaise de garantie.
Pour faire jouer la garantie d'un produit acheté sur notre site, pensez à conserver votre facture Bestofdigital. Vous pourrez ainsi traiter le problème directement avec le fabricant du produit concerné. Pour connaître les coordonnées constructeur nous contacter à info@bestofdigital.com.

Article 12 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact. Ce délai court à compter de la réception du produit.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Bestofdigital par e-mail (info@bestofdigital.com).
Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Bestofdigital, Service retour, Best of Digital 4 avenue de Lengel 31490 Leguevin
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Bestofdigital fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 13 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Bestofdigital intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande ,notamment les transporteurs.
Le consommateur peut écrire à la société Bestofdigital par email à info@bestofdigital.com ou par courrier Best of Digital 4 avenue de Lengel 31490 Leguevin , pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Bestofdigital, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 14 : Analyse des commandes (Détection de la fraude) :
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et Best of Digital chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS ».

Votre achat sur Best of Digital vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Best of Digital par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Best of Digital sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.

Article 15 : Règlement des Litiges
Clause de médiation
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de L'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d'arbitrage de Paris) auquel les parties déclarent adhérer.

Clause de renvoi au droit commun
Si la requête émane du consommateur, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est Castres (81100)
Si la requête émane du commerçant, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est Castres (81100)

Article 16 : DEEE
Conformément à la norme DEEE sur le traitement des déchets, le client est informé qu'il peut soit nous ramener par ses propres moyens à ses frais dans notre dépôt son ancien appareil,soit s'en débarrasser par ses propres moyens à ses frais par une mise en décharge publique obligatoirement (gratuit pour le client),soit en s'adressant à une association caritative de type "Emmaüs".
Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 est venu préciser les devoirs de collecte, de traitement et d'élimination des équipements électriques et électroniques.Conformément à son article 18, votre attention doit être attirée sur le fait qu'un équipement électrique fait peser sur l'utilisateur les devoirs d'organiser et de financer l'enlèvement et le traitement des déchets. L'acheteur doit ainsi s'assurer d'une collecte et d'un traitement respectant les modalités définies à l'article 21 du décret et spécialement garantir la transmission de ses informations à tous les utilisateurs successifs desdits équipements.
Tous nos appareils sont livrés en France et en Europe, sans mise en service, sans débarras de l'ancien. Conformément à la norme DEEE sur le traitement des déchets, le client dispense notre société de l'enlèvement de l'ancien appareil.

Article 17 : ReceiveAndPay
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données Transactionnelles nécessaires à la mise en oeuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. Et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.
La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué Via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
FIA-NET - Service Informatique et Libertés
- Traitement ReceiveAndPay -
15 rue du Faubourg Montmartre,
75009 PARIS.

Article 18 : Commandes
1 . L'enregistrement : vous saisissez votre commande en ligne.

2 . La validation : CHAQUE commande est vérifiée afin de s'assurer que la personne qui paie est bien la personne qui a commandé et qui sera donc livrée :
Validation de votre paiement : si vous n'avez pas choisi le paiement en ligne par carte bancaire , la validation de votre paiement est effective à réception de votre paiement (chèque, justificatif de paiement par mandat cash).
Validation de votre identité : elle est effective à réception d'une photocopie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile, quelque soit le mode de paiement retenu.
Attention ! Tant qu'elle n'est pas validée, votre commande reste enregistrée mais n'est pas prise en compte. Plus vous tardez à fournir ces différentes pièces, plus la disponibilité du produit risque de changer dans l'intervalle !

3 . Le traitement : une fois votre commande validée, celle-ci part en traitement. La disponibilité est en général celle qui vous a été annoncée sur le site, sauf si une pièce justificative manquante a retardé la validation de votre commande. En cas de changement ultérieur de disponibilité (retard fournisseur…), un nouveau mail vous est envoyé.

4 . L'expédition : quand le produit quitte notre entrepôt, un mail vous est envoyé pour vous annoncer l'expédition de votre colis.

5 . La livraison : l'un de nos transporteurs référencés (Colissimo, Calberson, MTM, Mory team) vous livre votre produit à l'adresse que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre commande

Paiement
Vous pouvez payer en ligne en toute sécurité. Comment et pourquoi ?.
1 . Quand vous entrez votre numéro de carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans votre propre machine avant d'être envoyées sur le réseau (cryptage SSL, solution la plus utilisée dans le monde). Personne ne peut les voir et personne ne peut donc s'en servir à votre insu.
2 . En plus d'être cryptées et donc illisibles, ces informations ne sont pas stockées sur nos serveurs (c'est pourquoi il vous est demandé de les fournir à nouveau pour chacun de vos achats), ce qui empêche leur vol par les fraudeurs et autres "hackers".
3 . Enfin, si vous ne souhaitez pas payer en ligne, vous pouvez également payer par chèque , par mandat cash, virement bancaire tout simplement .
Pour vous simplifier la vie et être au plus près de vos besoins, nous vous proposons plusieurs modes de paiement

Le paiement en ligne, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, American Express, Eurocard Mastercard) : la transaction est sécurisée par la technologie SSL de cryptage des données.
Vous pouvez payer en ligne en toute sécurité.

Le paiement par chèque : vous saisissez normalement votre commande en ligne, vous éditez un bon de commande que vous nous adressez accompagné de votre règlement par chèque à :
Best of Digital 4 avenue de Lengel 31490 Leguevin.

Le paiement par chèque en 2 fois sans frais :Vous saisissez votre commande normalement,vous éditer un bon de commande et envoyez vos 3 chèques (le premier sera encaissé tout de suite) avec les dates au dos à :
Best of Digital 4 avenue de Lengel 31490 Leguevin

Le paiement par mandat cash : il vous suffit de vous rendre dans un bureau de poste, d'effectuer un versement en espèces correspondant au montant de votre commande, puis d'adresser le premier volet du mandat cash accompagné du bon de commande Bestofdigital que vous aurez préalablement imprimé à l'adresse suivante.
Best of Digital 4 avenue de Lengel 31490 Leguevin.

Le virement bancaire : nous envoyer un mail à info@bestofdigital.com .

Quelque soit le mode de paiement retenu, votre commande ne sera prise en compte qu'une fois validée.