La boutique en ligne du site Bestofdigital.com a été mise en place par la société Bestofdigital, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web http://www.bestofdigital.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par la société Bestofdigital dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : . Notice légale permettant une identification précise de la société Bestofdigital, . Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés, . Indication, en monnaie française du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison, . Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution, . L'existence d'un droit de rétractation, . La durée de validité de l'offre ou du prix, . Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Bestofdigital au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du bon de commande prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société Bestofdigital.
Article 5 : Signature électronique La signature électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite. Elle est réalisée par l'opération du double-clic par le consommateur : -une première fois pour valider la commande, -et une seconde fois, pour la confirmer
Article 6 : Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'email au plus tard au moment de la livraison .Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo...) . Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Article 7 : Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Bestofdigital dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits 8-a : La société Bestofdigital présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 8-b : Les offres présentées par la société Bestofdigital ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. 8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, graphismes et autres éléments reproduisant les produits présentés n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées 8-d : Bestofdigital ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Bestofdigital n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Bestofdigital ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. 8-e : L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Bestofdigital , le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession. 8-f : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site " Bestofdigital.com". Bestofdigital dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 8-g : Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Bestofdigital n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Bestofdigital ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. 8-h : Bestofdigital garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
Article 9 : Prix Les prix sont indiqués en Euro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. a aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Bestofdigital qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Bestofdigital se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Bestofdigital se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Bestofdigital a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société Bestofdigital une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par e-mail à info@bestofdigital.com, soit l'échange du produit. En cas d'impossibilité d'échange, bestofdigital se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de bestofdigital ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Article 12 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Nous vous demandons de porter attention au fait que la livraison en étages de produits encombrants ne peut se faire que si vous avez un ascenceur dans votre résidence, à défaut le chauffeur n'est pas tenu de monter le produit. Les délais de livraison sont de 72h en période ordinaire, mais peuvent atteindre 4 à 10 jours en période promotionnelle suivant le nombre de commandes. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société Bestofdigital , dans un délai d'une semaine, dans les conditions définies dans l'article suivants. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec la poste et Calberson. Dans les deux cas, dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : Bestofdigital En Pastre 81220 ST PAUL CAP DE JOUX dans un délai d'une semaine.
Article 14 : Erreurs de livraison 14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société Bestofdigital le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. 14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société Bestofdigital pourra être faite sous forme de courrier électronique à info@bestofdigital.com. Seront précisées les informations suivantes : -numéro de commande, prénom, nom, adresse, -référence de l'article en cause -motif de retour -Modalité choisie : remplacement ou remboursement
14-c : a réception de la réclamation, la société Bestofdigital attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. 14-d : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Bestofdigital dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : Bestofdigital, Service retour, En Pastre, 81220 St paul cap de joux. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Bestofdigital Les frais d'envoi sont à la charge de la société Bestofdigital , sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits Conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Bestofdigital n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Bestofdigital pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. Dans le cas particulier des processeurs, la pâte thermique doit être mise uniquement sur le corps du CPU (donc la petite plaque métallique au centre du processeur). Le fait de mettre de la pâte sur tout le dessus du processeur provoque un court-circuit et annulera la garantie.
Article 16 : Droit de rétractation Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, le produit doit être retourné dans son emballage d'origine intact. Ce délai court à compter de la réception du produit.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Bestofdigital par e-mail (info@bestofdigital.com). Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à Bestofdigital, Service retour,En Pastre, 81220 ST PAUL CAP DE JOUX. Les produits tels que logiciels, CD Rom, jeux de consoles, DVD, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits d'intégration tels que cartes mères, disques durs, cartes graphiques, ventilateurs, barrettes mémoires... restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Bestofdigital fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 17 : Détaxe Pour tous les produits que le consommateur envisage d'acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services lui permettra, après renvoi du volet rose visé par les douanes, d'obtenir le remboursement du taux de TVA du produit ou de la commande correspondante. Nous rappelons que le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises. Nous invitons préalablement le consommateur à prendre connaissance et contrôler l'ensemble des conditions requises, pour bénéficier de la détaxe de ses marchandises. Si le consommateur répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande d'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation par fax auprès de nos services et l'accompagner d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, carte d'immatriculation du consulat, etc.). Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de Bestofdigital. Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné. La responsabilité de Bestofdigital ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que leurs spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
Article 18 : Droits d'utilisation Le droit d'utilisation des logiciels de la société Bestofdigital ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.
Article 19 : Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients..
Article 20 : Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 21 : Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 : Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 23 : Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Bestofdigital pour obtenir une solution amiable.
Article 24 : Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Bestofdigital intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande ,notamment les transporteurs. Le consommateur peut écrire à la société Bestofdigital par email à info@bestofdigital.com ou par courrier à Best of Digital,En Pastre 81220 St Paul cap de Joux, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Bestofdigital, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Article 25 : Analyse des commandes (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et Best of Digital chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 22 rue Drouot, 75009 PARIS ».
Votre achat sur Best of Digital vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Best of Digital par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Best of Digital sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:
FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitement N° 896150 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris PARIS.
Article 26 :Règlement des Litiges Clause de médiation Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de L'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d'arbitrage de Paris) auquel les parties déclarent adhérer.
Clause de renvoi au droit commun Si la requête émane du consommateur, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est Castres (81100) Si la requête émane du commerçant, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est Castres (81100)
Rubrique confidentialité des données Bestofdigital s'engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez :
Protection des données personnelles En tant que site marchand, Bestofdigital recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. Bestofdigital traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité.
Sécurité des transactions Le paiement par carte de crédit est assuré par le groupe PAYBOX, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction qui se fait entre vous et PAYBOX est cryptée (SSL). Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet. Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké chez Bestofdigital.
Respect des réglementations française et européenne Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :Bestofdigital - En Pastre - 81220 ST PAUL CAP DE JOUX
Rubrique Garantie Tous les produits vendus sur notre site bénéficient d'une garantie constructeur qui vous protège contre tout dysfonctionnement et autres vices de fabrication. La durée de cette garantie vous est clairement indiquée sur chaque fiche produit. Pour faire jouer la garantie d'un produit acheté sur notre site, pensez à conserver votre facture Bestofdigital. Vous pourrez ainsi traiter le problème directement avec le fabricant du produit concerné, dans la mesure où le délai de garantie n'est pas dépassé. Pour connaître les coordonnées constructeur nous contacter à info@bestofdigital.com.
Rubrique Expedition et transport Nous travaillons exclusivement avec des transporteurs testés et référencés, dont la réputation n'est plus à établir. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail pour vous en informer.
La majorité de nos produits sont envoyés en Colissimo Suivi par la poste ou par transporteur. De plus, ce transporteur a l'avantage de pouvoir livrer parfaitement les particuliers comme les entreprises.
Si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant 15 jours, à votre convenance. Sur simple appel ou mail de votre part, nous pouvons évidemment vous communiquer votre numéro de colis.
En cas de délais supérieur à 72h,veuillez nous adresser un mail à info@bestofdigital.com et nous diligenterons une enquête. En ce qui concerne la perte d'un colis, nous ne sommes malheureusement pas responsable des faits de La Poste et nous ne pourrons procéder à une nouvelle expédition qu'après l'établissement par La Poste de la déclaration de perte officielle, c'est-à-dire après 21 jours. De même, en cas de grève impromptue des postiers, nous déclinons toute responsabilité quant au retard de livraison.
Rubrique livraison Pour les commandes de moins de 450 TTC, la participation aux frais de livraison se fait à partir de la grille tarifaire. Dans tous les cas, les frais de livraison sont indiqués dans votre caddie avant que vous ne validiez votre commande.
Rubrique délais La disponibilité de chaque produit vous est indiquée sur le site au moment de votre commande. Il s'agit du délai dont nous avons besoin pour vous expédier le produit et auquel vous devez ajouter le temps de l'acheminement de votre colis. Cependant, votre commande n'est prise en compte qu'une fois validée par notre service client, soit à réception de votre règlement et des pièces justificatives éventuellement demandées (photocopie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile). Nous vous invitons donc à nous envoyer l'ensemble des pièces demandées au plus vite, pour ne pas retarder le traitement de votre commande, la disponibilité du produit commandé risquant de changer dans l'intervalle.
Rubrique paiement Vous pouvez payer en ligne en toute sécurité. Comment et pourquoi ?. 1 . Quand vous entrez votre numéro de carte et sa date de validité, ces données sont instantanément cryptées dans votre propre machine avant d'être envoyées sur le réseau (cryptage SSL, solution la plus utilisée dans le monde). Personne ne peut les voir et personne ne peut donc s'en servir à votre insu. 2 . En plus d'être cryptées et donc illisibles, ces informations ne sont pas stockées sur nos serveurs (c'est pourquoi il vous est demandé de les fournir à nouveau pour chacun de vos achats), ce qui empêche leur vol par les fraudeurs et autres "hackers". 3 . Enfin, si vous ne souhaitez pas payer en ligne, vous pouvez également payer par chèque , par mandat cash, virement bancaire tout simplement .
Pour vous simplifier la vie et être au plus près de vos besoins, nous vous proposons plusieurs modes de paiement
Le paiement en ligne, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, American Express, Eurocard Mastercard) : la transaction est sécurisée par la technologie SSL de cryptage des données. Vous pouvez payer en ligne en toute sécurité.
Le paiement par chèque : vous saisissez normalement votre commande en ligne, vous éditez un bon de commande que vous nous adressez accompagné de votre règlement par chèque à : Bestofdigital,En Pastre, 81220 ST PAUL CAP DE JOUX.
Le paiement par chèque en 3 fois sans frais :Vous saisissez votre commande normalement,vous éditer un bon de commande et envoyez vos 3 chèques (le premier sera encaissé tout de suite) avec les dates au dos à : Bestofdigital,En Pastre, 81220 ST PAUL CAP DE JOUX
Le paiement par mandat cash : il vous suffit de vous rendre dans un bureau de poste, d'effectuer un versement en espèces correspondant au montant de votre commande, puis d'adresser le premier volet du mandat cash accompagné du bon de commande Bestofdigital que vous aurez préalablement imprimé à l'adresse suivante. Bestofdigital,En Pastre, 81220 ST PAUL CAP DE JOUX.
Le virement bancaire : nous envoyer un mail à info@bestofdigital.com .
Quelque soit le mode de paiement retenu, votre commande ne sera prise en compte qu'une fois validée.
Rubrique commande 1 . L'enregistrement : vous saisissez votre commande en ligne. 2 . La validation : CHAQUE commande est vérifiée afin de s'assurer que la personne qui paie est bien la personne qui a commandé et qui sera donc livrée : Validation de votre paiement : si vous n'avez pas choisi le paiement en ligne par carte bancaire , la validation de votre paiement est effective à réception de votre paiement (chèque, justificatif de paiement par mandat cash). Validation de votre identité : elle est effective à réception d'une photocopie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile, quelque soit le mode de paiement retenu. Attention ! Tant qu'elle n'est pas validée, votre commande reste enregistrée mais n'est pas prise en compte. Plus vous tardez à fournir ces différentes pièces, plus la disponibilité du produit risque de changer dans l'intervalle !
3 . Le traitement : une fois votre commande validée, celle-ci part en traitement. La disponibilité est en général celle qui vous a été annoncée sur le site, sauf si une pièce justificative manquante a retardé la validation de votre commande. En cas de changement ultérieur de disponibilité (retard fournisseur…), un nouveau mail vous est envoyé.
4 . L'expédition : quand le produit quitte notre entrepôt, un mail vous est envoyé pour vous annoncer l'expédition de votre colis.
5 . La livraison : l'un de nos transporteurs référencés (Colissimo, Calberson, MTM) vous livre votre produit à l'adresse que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre commande.
